Amicus Curiae présenté à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme dans le cadre d’une demande d’avis consultatif déposée par la République du Costa Rica

Dans le cadre d’une demande d’avis consultatif déposée par le Costa Rica, l’équipe CIDDHU a rédigé un bref d’amicus curiae, sous la supervision d’Elise Hansbury et Joelle Cardinal. Pour appuyer la demande du Costa Rica, les étudiant.e.s ont formulé un argumentaire soutenant que tout État partie à la Convention américaine des Droits de l’Homme doit faciliter et reconnaître le changement de nom de ces personnes. L’amicus fait état des développements récents en matière de droit des personnes LGBTI, propose un portrait de la réalité de ces personnes et élabore une argumentation juridique pour les personnes voulant changer de nom conformément à leur identité de genre fondée sur les articles 11.2 (Droit à la vie privée), 18 (Droit au nom) et 24 (Égalité devant la loi), en relation avec l’article 1 de la Convention américaine. Le bref cherche à démontrer le renforcement de la situation de vulnérabilité dans laquelle se retrouvent les personnes appartenant au groupe LGBTI lorsque leur changement de genre n’a pas une reconnaissance juridique. Il a été démontré que l’État est obligé de reconnaître et de faciliter le changement de nom, et d’offrir à toute personne intéressée une procédure administrative accessible, rapide et gratuite.