Rapport parallèle sur le Canada : Les bris de scolarisation des élèves HDAA au Québec
Au Québec, malgré un cadre légal qui est censé assurer une éducation obligatoire et de qualité pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, l’instruction gratuite jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 21 ans pour une personne considérée handicapée, la province peine à assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation pour les élèves handicapé.e.s ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA). En effet, annuellement, un nombre important d’élèves HDAA connaissent des bris de scolarisation dont la durée est variable.
Les bris de scolarisation sont notamment causés par une pénurie de personnel qualifié, ce qui compromet la capacité des établissements scolaires à répondre adéquatement aux besoins des élèves HDAA. De plus, les modèles de financement actuels ne permettent pas d’offrir des services éducatifs adaptés pour répondre aux besoins de l’ensemble des élèves, ce qui limite l’efficacité des mesures d’accompagnement et de soutien.
Une autre cause des bris de scolarisation est le manque d’uniformité dans l’approche pédagogique, qui ne tient pas suffisamment compte des besoins individuels des élèves HDAA. Par ailleurs, l’offre de transport scolaire ou d’accessibilité physique actuelle ne répond pas de manière adéquate aux besoins des élèves HDAA, ce qui limite leur accès aux services éducatifs et affecte leur stabilité dans le parcours scolaire.
Enfin, le processus de plaintes et de recours pour les parents d’élèves HDAA est entravé par des délais qui limitent leur capacité à faire valoir leurs droits et ceux de leurs enfants et à obtenir les ajustements nécessaires pour assurer leur pleine participation dans le milieu scolaire. Ces lacunes dans le processus de plaintes contribuent à perpétuer les inégalités et l’exclusion des élèves HDAA dans le système éducatif québécois.
Le présent rapport parallèle porte sur l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a été déposé devant le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies conjointement avec la Ligue des droits et libertés – Section de Québec.
